Immatriculation · publiée le 14 décembre 2008 · Arles (13) · BODACC
Créations — Propriété, administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine conformément aux dispositions de l'art. L322-16 du code rural qui renvoie aux art. 793 (1-4°) et 793 bis CGI, ce GFA s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnes à bail a long terme dans les conditions prévues aux articlesL 416-1 et suivants du Code rural
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 14 décembre 2008 sous la référence A20080229137. Consulter la source officielle. Marseille Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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