Immatriculation · publiée le 16 juin 2020 · Saint-Martin-de-Crau (13) · BODACC
Créations — l’activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l’immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l’article r 123-100 du code de commerce.production et commercialisation de dispositifs médicaux
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 16 juin 2020 sous la référence A20200115404. Consulter la source officielle. Marseille Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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