Immatriculation · publiée le 30 juillet 2020 · Tarascon (13) · BODACC
Créations — l’activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l’immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l’article r 123-100 du code de commerce.toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à la fabrication et à la vente en gros et au détail de tous types d'emballages.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 30 juillet 2020 sous la référence A20200146333. Consulter la source officielle. Marseille Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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