Immatriculation · publiée le 6 octobre 2020 · Istres (13) · BODACC
Immatriculations — propriété,administration,jouissance par dation à bail uniquement de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret,en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970,et enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 6 octobre 2020 sous la référence A20200194353. Consulter la source officielle. Marseille Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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