Vente / cession · publiée le 31 octobre 2020 · Arles (13) · BODACC
Ventes et cessions — l’activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l’immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l’article r 123-100 du code de commerce.electricité
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 31 octobre 2020 sous la référence A20200213447. Consulter la source officielle. Marseille Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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