Vente / cession · publiée le 31 juillet 2022 · Châteaurenard (13) · BODACC
Ventes et cessions — l’activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l’immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l’article r 123-100 du code de commerce. soins de beauté et d'esthétiques
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 31 juillet 2022 sous la référence A20220147247. Consulter la source officielle. Marseille Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
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