Procédure collective · publiée le 7 septembre 2022 · Aix-en-Provence Cedex 3 (13) · BODACC
Procédures collectives
La cour d'appel a infirmé un bodacc_jugement antérieur. La situation antérieure est rétablie.
Publiée au BODACC le 7 septembre 2022 sous la référence A202201731993. Consulter la source officielle. Marseille Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
Une information vous semble inexacte ? Demande de rectification / retrait.