Immatriculation · publiée le 26 juin 2025 · Istres (13) · BODACC
Créations — La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux conformes aux articles L 411-1 et suivants du Code Rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Publiée au BODACC le 26 juin 2025 sous la référence A20250121287. Consulter la source officielle. Marseille Annonces Légales agrège et normalise cette publication ; le texte officiel fait foi.
Une information vous semble inexacte ? Demande de rectification / retrait.