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Créations — - l'acquisition de tous terrains, immeubles ou droits immobiliers comprenant le droit de construire ; - la construction, après démolition éventuelle des bâtiments existants et l'aménagement de tout bien et droit immobilier de toutes destinations et usages ; - la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits, avant ou après leur achèvement ;
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.