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Créations — l'activité de construction-vente, savoir : l'acquisition de terrains ou de maisons d'habitation ainsi que d'immeubles bâtis ou non bâtis, de parcelles de terre en nature, de terrain à bâtir ; l'acquisition de tous droits personnels ou réels susceptibles d'en améliorer la consistance ou en constituer l'accessoire ; l'édification sur tout ou partie des terrains, après démolition d'éventuels existants, de construction à usage principal d'habitation, de bureaux, de commerces, parkings et toutes autres activités ; la vente, en totalité ou par fractions, des terrains et des constructions avec leurs dépendances, soit achevés, soit à terme, soit en l'état futur d'achèvement ; la constitu…
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 4 novembre 2026.