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Créations — L'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens, de toutes destinations en vue de leur vente en totalité ou par lots, de ces biens, à terme, en état de futur achèvement ou après achèvement.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.