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Modifications diverses
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Créations — L'acquisition de tous terains ou droits immobiliers comprenant le droit de construire, La construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, La vente en totalité ou par fractions des immeubles construits avant ou après leur achèvement, à titre purement accessoire, la location desdits biens immobiliers, notamment des invendus, éventuellement, la prise à bail à construire de terrains. A titre purement accessoire, la location desdits biens immobiliers, notamment des invendus, Eventuellement, la prise n bail n construction de terrains.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.