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Dépôts des comptes — Comptes annuels et rapports
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Créations — toute opération de promotion immobilière: achat de terrain et construction d'un ou plusieurs biens immobilier en vue de leur revente en totalité ou par lots - toute opération de marchand: achat de biens immobiliers en vue de leur revente.
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Dernière mise à jour de la fiche : 9 septembre 2026.