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Publication informative — pas un événement judiciaire.
Modifications diverses
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Créations — La construction d'immeubles en vue de leur revente et notamment l'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers comprenant le droit de construire, la construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier a usage d'habitation, la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits avant ou après leur achèvement.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.