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Créations — acquisition et construction, après démolition des bâtiments existants s'il y a lieu, en vue de la revente en totalité ou par fractions, d'un ou plusieurs immeubles; division de Ces immeubles en appartements et locaux sous le régime de la copropriété; vente desdits immeubles en totalité ou par fractions, soit après achèvement des constructions, soit en l'état futur d'achèvement ou à terme dans les conditions fixées par les articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.