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Procédures collectives
Projet de répartition déposé. Le dividende créancier est connu.
Procédures collectives
Faillite personnelle prononcée contre le dirigeant.
Procédures collectives
Ouverture de liquidation. Déclaration de créance sous 2 mois obligatoire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 11 novembre 2026.