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Créations — l''acquisition d'un terrain à bâtir, la démolition, l'aménagement et la construction sur celui-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d''achèvement ou après achèvement.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.