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Modifications diverses
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Créations — l'activité de construction-vente, savoir: l'acquisition de terrains ou maisons d’habitation ainsi que des immeubles bâtis ou non bâtis. l'acquisition de tous droits personnels ou réels susceptibles d'en améliorer la consistance ou d'en constituer l'accessoire. l'édification sur tout ou partie de terrains, après démolition d' éventuels existants, de construction à usage principal habitation, de bureaux, de commerce, parkings. la vente en totalité ou par fractions, des terrains et des constructions avec leurs dépendances , soit achevée, soit à terme, soit en l'état futur d’achèvement. la constitution de tous syndicat de copropriété ou d'asl ou d’indivision réglementée, en vue d'org…
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 7 novembre 2026.