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Modifications diverses
Publication informative — pas un événement judiciaire.
Créations — acquisition ou occupation de terrains en vue d'y réaliser des constructions ou acquisition ou occupation de terrains déjà bâtis en vue de démolir les bâtiments existants et d'en édifier d'autres ; construction d'un ou plusieurs immeubles, de toutes annexes ou dépendances en vue de leur vente en totalité ou par fraction avant ou après achèvement ; location de lots en stock dans l'attente de leur vente dès lors que celles-ci restent accessoire à la vente
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.