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Immatriculations — la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, étant précisé que ces immeubles ne peuvent être attribués, en tout ou partie, en jouissance ou en propriété aux associés, sous peine de la nullité de l'attribution. la société pourra également acquérir, par voie d'achat ou d'apport, un terrain en vue d'y édifier des constructions ou acheter un terrain bâti en vue de démolir
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.