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Créations — la propriété par voie d'acquisition de tout terrain à bâtir. la construction sur les terrains acquis de construction à usage d'habitation décrites en l'état descriptif. la régularisation de tout contrat de construction conforme aux dispositions d'ordre public en la matière.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.