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Créations — l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, de tous bien immobiliers et ou terrains à bâtir et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, en vue de leur vente en totalité ou par lots, à terme, en état futur d'achèvement ou après achèvement, et ce, soit au moyen des capitaux propres de la société, soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties nécessaires
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.