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Créations — acquisition d'un terrain, construction après démolition des bâtiments existants s'il y a lieu, division de l'immeuble en appartements et locaux sous le régime de la copropriété, vente en totalité ou par appartement et locaux soit par achèvement des constructions ou en l'état futur d'achèvement.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.