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Créations — l'acquisition d'un terrain à bâtir ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain, l'aménagement et la construction sur ce terrain de l'immeuble ou des immeubles, la vente de l'immeuble ou des immeubles construites à tous tiers, sous quelque forme que ce soit en totalité ou par fractions, l'obtention de toutes ouvertures de crédits, prêts et constitution de garanties y relatives
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.