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Créations — la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente, en totalité ou par fractions, étant précisé que lesdits immeubles ne peuvent être attribués en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété aux associés.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.