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Créations — l'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers comprenant un droit à construire ;l'aménagement et la construction sur ces terrains ou droits immobiliers de tous immeubles après démolition des bâtiments existants s'il y a lieu ;- la division de l'immeuble en appartements et locaux sous le régime de la copropriété ;la vente desdits immeubles en totalité ou par appartements et locaux, soit après achèvement des constructions, soit en l'état futur d'achèvement ou à terme dans les conditions fixées par les articles l. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;eventuellement, la location provisoire de tout ou partie des immeubles construits, jusqu'à la réali…
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.