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Créations — l'acquisition de terrains bâtis ou non bâtis et droits à construire et / ou lots de volume, la démolition éventuelle des bâtiments existants, la construction et l'aménagement sur tout ou partie de ces parcelles de terrains, d'un ensemble immobilier à usage principal de logements, la vente en totalité ou par fraction ou par lots des biens avant ou après leur achèvement.
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.