📖 Lexique

Cette page explique chaque terme employé sur la plateforme et indique pour chaque donnée sa source. Les badges 📑 BODACC 📑 BOAMP 📑 Préfecture 🏛 INPI 🔍 INSEE correspondent à des données officielles, citables récupérées telles quelles. Le badge ✨ Enrichi CAL signale une donnée calculée par Marseille Annonces Légales à partir des sources officielles ; à utiliser comme aide à la décision, pas comme pièce probante.

Sources de données

BODACC 📑Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.

BOAMP 📑Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.

Préfecture 📑Recueil des actes administratifs des préfectures 2A et 2B.

INPI / RNE 🏛Registre National des Entreprises — dirigeants, forme juridique, capital.

INSEE / SIRENE 🔍Identifiants SIREN/SIRET, code NAF, tranche d'effectif, adresse du siège.

Identifiants

SIRENIdentifiant à 9 chiffres unique d'une société française.

SIRETSIREN + 5 chiffres identifiant un établissement spécifique.

NAF / APECode à 5 caractères classant l'activité principale selon la Nomenclature des Activités Françaises.

Types d'annonces (famille)

Immatriculation (imma)Création / inscription au registre du commerce.

Modification (modi)Changement statutaire : capital, siège, dirigeant, objet social.

Procédure collective (pc)Ouverture de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Vente / Cession (vente)Vente de fonds de commerce, cession de parts. Délai d'opposition : 10 jours.

Dépôt des comptes (dpc)Dépôt annuel des comptes au greffe.

Radiation (radi)Sortie du registre du commerce — clôture définitive ou dissolution.

Marché publicAvis d'appel public à la concurrence (AAPC) publié au BOAMP.

Délais & échéances

Échéance (deadline) ✨Délai légal calculé par CAL : 10 j (vente), 60 j (pc), 61 j (RP), 7 j (autres). KER-050.

Urgence ✨Critique (≤ 3 j), Haute (≤ 7 j), Moyenne (≤ 30 j), Faible (au-delà).

Analyse CAL

Cluster de contagion ✨Sociétés liées via dirigeants communs dont au moins une est en procédure collective. RGPD : identités pseudonymisées (KER-268).

Hash dirigeant (◆ XXXX…XXXX)Identifiant pseudonyme HMAC-SHA256. Conforme doctrine RGPD « signaux, pas identités » (KER-268).

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