SIREN 538 642 067 · Activités juridiques
Modifications diverses
Publication informative — pas un événement judiciaire.
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Créations — Exercice en commun par ses membres de la profession d'avocats près les tribunaux tel que défini par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ou tout texte législatif qui pourrait les compléter ou les remplacer.
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Dernière mise à jour de la fiche : 3 septembre 2026.